Accessibilité site web : ce que l'European Accessibility Act impose vraiment aux entreprises en 2026

Un an après son entrée en vigueur, l'European Accessibility Act n'est plus une menace réglementaire abstraite. **94 % des sites européens** échouent encore aux tests d'accessibilité, Auchan est en procès et l'audience de E.Leclerc se tient en mai 2026. Quatre géants de la grande distribution sont poursuivis conjointement par des associations. Et l'ARCOM annonce viser 2 000 contrôles par an dès 2026.

Si votre entreprise emploie plus de 10 salariés ou dépasse 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, et que vous proposez un service numérique au public, vous êtes concerné. La question n'est plus *si* il faut se mettre en conformité, mais *quand*.

Voici ce que la loi impose concrètement, ce que vous risquez si vous l'ignorez, et comment commencer.

L'EAA en deux paragraphes

L'European Accessibility Act (directive européenne 2019/882) a été adoptée en 2019, transposée en droit français par la loi DDADUE de 2023, et s'applique depuis le 28 juin 2025. C'est le texte qui, pour la première fois, étend les obligations d'accessibilité numérique du secteur public au secteur privé à grande échelle.

Avant l'EAA, l'accessibilité numérique en France relevait de la loi du 11 février 2005 et de son décret de 2019. Elle ne concernait que les administrations, les collectivités, les organismes publics et les très grandes entreprises (>250 M€ de CA). L'EAA renverse l'échelle : désormais, le seuil descend à 10 salariés ou 2 M€ de chiffre d'affaires. Sont concernées des dizaines de milliers de PME et ETI françaises qui jusqu'ici se croyaient hors champ.

L'EAA ne crée pas de nouvelles normes techniques. Il s'appuie sur la norme européenne EN 301 549, elle-même fondée sur les critères WCAG 2.1 niveau AA du W3C. En France, le référentiel applicable reste le **RGAA 4.1.2, en attendant le RGAA 5 prévu fin 2026.

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont concernées toutes les entreprises qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• emploient plus de 10 salariés OU réalisent plus de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel,
• proposent un produit ou un service numérique listé par la directive.

Les 7 secteurs visés

La portée extraterritoriale, souvent ignorée

Toute entreprise qui sert des clients européens est concernée, même si son siège est hors UE. Cela vise les géants américains du web. Mais cela concerne aussi, à l'inverse, des PME françaises qui exportent vers d'autres pays de l'Union et doivent respecter les transpositions locales de la directive.

Qui est exempté ?

Seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA) sont exemptées, et uniquement pour les services. Pour les produits physiques numérisés (équipements, terminaux), l'obligation s'applique même aux plus petites structures.

Quelles obligations concrètes ?

L'EAA impose trois grandes catégories d'obligations.

1. L'accessibilité des supports numériques eux-mêmes

Tous les supports numériques destinés au public doivent être conformes : sites web, applications mobiles, espaces client, intranets accessibles aux usagers, bornes en libre-service, documents PDF téléchargeables. La référence est le RGAA 4.1.2, qui décline les WCAG 2.1 AA en 106 critères répartis en 13 thématiques.

2. La déclaration d'accessibilité

Document obligatoire publié sur le site, dans un endroit accessible (typiquement le footer). Elle doit mentionner :

• le taux de conformité réel,
• les dérogations éventuelles et leur justification,
• la liste des contenus non accessibles,
• les moyens de contact pour signaler un problème,
• les voies de recours auprès du Défenseur des droits.

Elle doit être actualisée régulièrement.

3. Le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel

Stratégie de mise en conformité sur 3 ans, déclinée en plan opérationnel renouvelé chaque année. Cette obligation concerne particulièrement les organisations publiques et les grandes entreprises, mais elle devient une bonne pratique attendue dans toute structure qui veut démontrer sa démarche.

Quelles sanctions vraiment ?

Plusieurs régimes de sanctions s'empilent et c'est volontairement dissuasif.

Trois autorités de contrôle se partagent le terrain :

• ARCOM : secteur public et grandes entreprises (objectif annoncé : 2 000 contrôles par an dès 2026)
• DGCCRF : Entreprises privées via le Code de la consommation
• ARCEP : Opérateurs de télécommunications

Au-delà des sanctions administratives, les utilisateurs peuvent saisir le Défenseur des droits ou engager directement une action en discrimination devant les tribunaux. Et le risque réputationnel est réel : la DGCCRF peut publier les noms des entreprises sanctionnées.

« On est sûrs de gagner en cas de procès, et elles paient », expliquait récemment un juriste spécialisé. Pour les grandes entreprises, le calcul économique des sanctions financières est souvent moins dissuasif que l'exposition médiatique d'un procès perdu.

Premières condamnations : où on en est en 2026

L'analogie avec le RGPD est tentante : en 2018, les premières sanctions étaient tombées un mois après son entrée en application. Pour l'EAA, le rythme est plus lent mais la mécanique s'enclenche, et 2026 est l'année du basculement.

**Mai 2024 : L'État français condamné. Première décision judiciaire d'ampleur : un tribunal condamne l'État pour avoir déployé dans l'Éducation nationale des logiciels non accessibles, à la suite d'une action menée par des associations.

Fin 2025 : Plainte conjointe contre 4 géants de la grande distribution. Une première en France : plusieurs enseignes alimentaires poursuivies en référé pour défaut d'accessibilité numérique de leurs sites e-commerce. L'issue fera jurisprudence pour l'ensemble du secteur.

Mai 2026 : Audience E.Leclerc. Auchan est déjà en procès. À l'inverse, Cdiscount et Zalando France sont régulièrement cités comme des bons élèves : leurs sites passent les tests d'accessibilité de bout en bout.

Et puis il y a le chiffre qui résume l'état des lieux côté entreprises : 6 mois après l'entrée en vigueur de l'EAA, 94 % des sites européens audités échouent aux tests d'accessibilité. Les portails français présentent en moyenne 2,4 anomalies graves par site, principalement liées au *reflow* (la capacité du contenu à s'adapter aux différentes tailles d'écran), au manque de contraste et à l'impossibilité de naviguer au clavier.

Autrement dit : la grande majorité des entreprises concernées sont, à ce jour, en infraction caractérisée.

Comment se mettre en conformité

Cinq étapes, dans cet ordre.

1. Réaliser un audit RGAA. Diagnostic des 106 critères sur un échantillon représentatif (10 à 15 pages), tests manuels combinés à l'usage de technologies d'assistance (lecteurs d'écran, navigation clavier). Durée : 1 à 3 semaines. C'est le seul point de départ valable. Sans audit, vous ne savez pas où vous en êtes et vous priorisez à l'aveugle.
2. Publier votre déclaration d'accessibilité. Même si votre taux de conformité est bas. Ce qui est attendu, c'est la sincérité de la démarche, pas la perfection initiale. Une déclaration honnête à 45 % est mieux qu'une absence de déclaration ou qu'une déclaration optimiste démentie par les faits.
3. Prioriser les corrections. Toutes les non-conformités ne se valent pas. On corrige d'abord ce qui bloque réellement les utilisateurs (parcours critiques inaccessibles, formulaires sans labels, contrastes en-dessous du seuil) et on planifie le reste sur 3 à 12 mois selon l'ampleur.
4. Intégrer l'accessibilité "by design". Dans tous les nouveaux développements et fonctionnalités. Corriger après coup coûte 5 à 10 fois plus cher que concevoir accessible dès le départ. C'est pour ça que l'accessibilité doit être un critère présent dès les briefs et les maquettes Figma.
5. Former vos équipes. Produit, design, développement, contenus, juridique. L'accessibilité n'est pas un sujet "dev", c'est un sujet d'organisation. Un rédacteur web peut violer le RGAA en mettant un "cliquez ici" maladroit, un designer en choisissant un contraste insuffisant, un juriste en oubliant une déclaration.

Wave, Axe, Lighthouse détectent environ 25 à 30% des problèmes d'accessibilité. Ils repèrent les erreurs techniques évidentes (attributs manquants, contrastes calculables) mais sont incapables d'évaluer la pertinence d'une alternative textuelle, la logique d'un parcours clavier, ou la compréhensibilité d'un formulaire. Un audit conforme RGAA exige des tests manuels.

RGAA, WCAG, EN 301 549 : démêler le jargon

L'écosystème normatif de l'accessibilité empile trois acronymes, ce qui crée souvent de la confusion. Voici la hiérarchie.

• WCAG 2.1 : *Web Content Accessibility Guidelines*. Norme internationale publiée par le W3C, organisée en 3 niveaux (A, AA, AAA). L'EAA exige le niveau AA.
• EN 301 549 : Norme européenne, traduction réglementaire des WCAG dans le droit européen. C'est le texte officiellement référencé par la directive EAA.
• RGAA 4.1.2 : Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, version française des WCAG, organisé en 13 thématiques et 106 critères testables.

En pratique : se conformer au RGAA = être conforme aux WCAG 2.1 AA = être conforme à l'EN 301 549 = être conforme à l'EAA.

Deux évolutions à anticiper :

• EN 301 549 v4.1.1 au printemps 2026, qui basculera sur les WCAG 2.2 (les critères s'enrichissent légèrement).
• RGAA 5 prévu fin 2026, qui intégrera également les WCAG 2.2.

Si vous engagez un audit aujourd'hui, il est fait sur le RGAA 4.1.2. Les corrections restent valides : les WCAG 2.2 ajoutent des critères, elles n'invalident pas les anciens.

Conclusion

L'European Accessibility Act est devenu un risque opérationnel actif. Les procès commencent, les autorités montent en puissance, et 94 % des entreprises concernées sont aujourd'hui en infraction. La fenêtre où "personne ne contrôlait vraiment" est en train de se refermer.

La bonne nouvelle : la mise en conformité n'est pas un projet titanesque. Pour un site vitrine de 15 à 20 pages, comptez 2 à 4 semaines de correction après l'audit. Pour une application plus complexe, le calendrier s'établit sur 3 à 6 mois.

Et au-delà du risque juridique, l'accessibilité améliore mécaniquement votre SEO, votre performance et votre conversion. Les bons élèves (Cdiscount, Zalando France) en récoltent déjà les bénéfices commerciaux : audience élargie, structure HTML propre mieux référencée, parcours plus fluides pour tous les utilisateurs et pas seulement ceux en situation de handicap.

Si vous voulez savoir où vous en êtes, un audit RGAA répond en 2 à 3 semaines à trois questions concrètes : qu'est-ce qui n'est pas conforme aujourd'hui, par quoi commencer, et combien ça coûte.

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FAQ

Mon entreprise est-elle concernée par l'EAA ?

Si vous employez plus de 10 salariés OU réalisez plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, ET que vous proposez un service numérique au public (e-commerce, banque, transport, télécoms, médias audiovisuels, livres numériques) : oui. La portée est volontairement large.

Quels sont les secteurs visés par l'European Accessibility Act ?

Sept secteurs : e-commerce, services bancaires, télécommunications, transports, médias audiovisuels, livres numériques, et équipements informatiques (smartphones, ordinateurs, terminaux en libre-service).

Quelles sont les sanctions maximales en cas de non-conformité ?

Jusqu'à 50 000 € d'amende pour défaut d'accessibilité, 25 000 € pour défaut de déclaration, 380 000 € d'amende administrative DGCCRF dans les cas graves, et une astreinte journalière de 3 000 € (plafond 300 000 €). La plupart des sanctions sont renouvelables tous les 6 mois tant que la non-conformité persiste.

Que faire si mon site n'est pas conforme aujourd'hui ?

Commencer par un audit RGAA pour mesurer l'écart, publier une déclaration d'accessibilité sincère, prioriser les corrections selon l'impact utilisateur, et établir un plan d'action sur 3 à 12 mois. L'absence totale de démarche est plus risquée qu'un taux de conformité partiel assumé.

Combien coûte une mise en conformité RGAA ?

L'audit seul prend 1 à 3 semaines selon le périmètre. La correction d'un site vitrine de 15-20 pages se chiffre généralement entre 2 et 4 semaines de développement. Pour une application complexe, le calendrier s'établit sur devis selon le volume de non-conformités identifiées.

Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?

Le RGAA est la version française des WCAG, organisée en 106 critères testables. Un site conforme au RGAA 4.1.2 est conforme aux WCAG 2.1 niveau AA, c'est-à-dire au niveau exigé par l'European Accessibility Act.

L'EAA s'applique-t-elle aux entreprises hors UE ?

Oui. La directive a une portée extraterritoriale : toute entreprise qui propose un service numérique à des clients européens est concernée, quel que soit le pays de son siège.