Audit RGAA : l'étape obligatoire depuis l'European Accessibility Act (EAA)

Qu'est-ce qu'un audit RGAA ?

Un audit RGAA, c'est un diagnostic complet de l'accessibilité numérique d'un site ou d'une application, mené selon les 106 critères du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, répartis en 13 thématiques (couleurs, formulaires, navigation, multimédia, structure du contenu, et ainsi de suite).

Concrètement, un auditeur passe en revue un échantillon représentatif de pages — généralement 10 à 15 sur un site vitrine ou e-commerce — et vérifie, critère par critère, si le contenu respecte les règles d'accessibilité fixées par les WCAG 2.1 niveau AA. Il ne se contente pas de lancer un outil automatique. Il navigue au clavier sans souris, active un lecteur d'écran, teste les contrastes à la loupe, vérifie que chaque formulaire annonce correctement ses champs.

Le résultat prend la forme d'un rapport détaillé : le taux de conformité global, la liste des non-conformités classées par gravité, et des recommandations de correction hiérarchisées. C'est ce document qui sert de base à la déclaration d'accessibilité et au plan de correction. Sans lui, impossible de savoir où l'on en est — et impossible, légalement, de justifier une démarche de mise en conformité sérieuse.

L'EAA en deux paragraphes

L'European Accessibility Act (directive européenne 2019/882) a été adoptée en 2019, transposée en droit français par la loi DDADUE de 2023, et s'applique depuis le 28 juin 2025. C'est le texte qui, pour la première fois, étend les obligations d'accessibilité numérique du secteur public au secteur privé à grande échelle.

Avant l'EAA, l'accessibilité numérique en France relevait de la loi du 11 février 2005 et de son décret de 2019. Elle ne concernait que les administrations, les collectivités, les organismes publics et les très grandes entreprises (plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires). L'EAA renverse l'échelle : désormais, le seuil descend à 10 salariés ou 2 millions d'euros. Sont concernées des dizaines de milliers de PME et ETI françaises qui, jusqu'ici, se croyaient hors champ.

L'EAA ne crée pas de nouvelles normes techniques. Il s'appuie sur la norme européenne EN 301 549, elle-même fondée sur les critères WCAG 2.1 niveau AA du W3C. En France, le référentiel applicable reste le RGAA 4.1.2, en attendant le RGAA 5 prévu fin 2026.

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont concernées toutes les entreprises qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• emploient plus de 10 salariés OU réalisent plus de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel,
• proposent un produit ou un service numérique listé par la directive.

Les 7 secteurs visés

La portée extraterritoriale, souvent ignorée

Toute entreprise qui sert des clients européens est concernée, même si son siège est hors UE. Cela vise les géants américains du web. Mais cela concerne aussi, à l'inverse, des PME françaises qui exportent vers d'autres pays de l'Union et doivent respecter les transpositions locales de la directive.

Qui est exempté ?

Seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA) sont exemptées, et uniquement pour les services. Pour les produits physiques numérisés (équipements, terminaux), l'obligation s'applique même aux plus petites structures.

Quelles obligations concrètes ?

L'EAA impose trois grandes catégories d'obligations.

1. L'accessibilité des supports numériques eux-mêmes. Tous les supports destinés au public doivent être conformes : sites web, applications mobiles, espaces client, intranets accessibles aux usagers, bornes en libre-service, documents PDF téléchargeables. La référence reste le RGAA 4.1.2.

2. La déclaration d'accessibilité. Document obligatoire publié sur le site, dans un endroit accessible — typiquement le footer. Elle doit mentionner le taux de conformité réel, les dérogations éventuelles et leur justification, la liste des contenus non accessibles, les moyens de contact pour signaler un problème, et les voies de recours auprès du Défenseur des droits. Elle doit être actualisée régulièrement.

3. Le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel. Stratégie de mise en conformité sur 3 ans, déclinée en plan opérationnel renouvelé chaque année. Cette obligation concerne particulièrement les organisations publiques et les grandes entreprises, mais elle devient une bonne pratique attendue dans toute structure qui veut démontrer sa démarche.

Quelles sanctions vraiment ?

Plusieurs régimes de sanctions s'empilent et c'est volontairement dissuasif.

Premières condamnations : où on en est en 2026

L'analogie avec le RGPD est tentante : en 2018, les premières sanctions étaient tombées un mois après son entrée en application. Pour l'EAA, le rythme est plus lent, mais la mécanique s'enclenche, et 2026 est l'année du basculement.

Mai 2024 : l'État français est condamné. Première décision judiciaire d'ampleur, un tribunal condamne l'État pour avoir déployé dans l'Éducation nationale des logiciels non accessibles, à la suite d'une action menée par des associations.

Fin 2025 : plainte conjointe contre quatre géants de la grande distribution. Une première en France — plusieurs enseignes alimentaires poursuivies en référé pour défaut d'accessibilité numérique de leurs sites e-commerce. L'issue fera jurisprudence pour l'ensemble du secteur.

Mai 2026 : audience E.Leclerc. Auchan est déjà en procès. À l'inverse, Cdiscount et Zalando France sont régulièrement cités comme des bons élèves — leurs sites passent les tests d'accessibilité de bout en bout.

Et puis il y a le chiffre qui résume l'état des lieux côté entreprises : six mois après l'entrée en vigueur de l'EAA, 94 % des sites européens audités échouent aux tests d'accessibilité. Les portails français présentent en moyenne 2,4 anomalies graves par site, principalement liées au reflow (la capacité du contenu à s'adapter aux différentes tailles d'écran), au manque de contraste et à l'impossibilité de naviguer au clavier.

Autrement dit : la grande majorité des entreprises concernées sont, à ce jour, en infraction caractérisée.

Comment se mettre en conformité

Cinq étapes, dans cet ordre.

- Réaliser un audit RGAA. C'est le seul point de départ valable — sans lui, vous priorisez à l'aveugle. Un audit sérieux combine tests manuels et technologies d'assistance (lecteurs d'écran, navigation clavier exclusive, zoom à 200 %) sur un échantillon de 10 à 15 pages représentatives du parcours utilisateur : accueil, fiche produit, formulaire de contact, tunnel de conversion. Comptez 1 à 3 semaines selon la taille du site. À l'arrivée, vous recevez un rapport avec le taux de conformité par thématique, la liste hiérarchisée des non-conformités (bloquantes, majeures, mineures), et un plan de correction chiffré. C'est ce document, et lui seul, qui permet ensuite de rédiger une déclaration d'accessibilité honnête.

- Publier votre déclaration d'accessibilité. Même si votre taux de conformité est bas. Ce qui est attendu, c'est la sincérité de la démarche, pas la perfection initiale. Une déclaration honnête à 45 % vaut mieux qu'une absence de déclaration, ou qu'une déclaration optimiste démentie par les faits.

- Prioriser les corrections. Toutes les non-conformités ne se valent pas. On corrige d'abord ce qui bloque réellement les utilisateurs — parcours critiques inaccessibles, formulaires sans labels, contrastes en dessous du seuil — et on planifie le reste sur 3 à 12 mois selon l'ampleur.

- Intégrer l'accessibilité « by design ». Dans tous les nouveaux développements et fonctionnalités. Corriger après coup coûte 5 à 10 fois plus cher que concevoir accessible dès le départ. C'est pour ça que l'accessibilité doit être un critère présent dès les briefs et les maquettes Figma.

- Former vos équipes. Produit, design, développement, contenus, juridique. L'accessibilité n'est pas un sujet « dev », c'est un sujet d'organisation. Un rédacteur web peut violer le RGAA en mettant un « cliquez ici » maladroit, un designer en choisissant un contraste insuffisant, un juriste en oubliant une déclaration.

- Un point souvent mal compris : Wave, Axe ou Lighthouse ne détectent qu'environ 25 à 30 % des problèmes d'accessibilité. Ils repèrent les erreurs techniques évidentes — attributs manquants, contrastes calculables — mais sont incapables d'évaluer la pertinence d'une alternative textuelle, la logique d'un parcours clavier, ou la compréhensibilité d'un formulaire. Un audit conforme RGAA exige des tests manuels.

RGAA, WCAG, EN 301 549 : démêler le jargon

L'écosystème normatif de l'accessibilité empile trois acronymes, ce qui crée souvent de la confusion. Voici la hiérarchie.

- WCAG 2.1 : Web Content Accessibility Guidelines, norme internationale publiée par le W3C, organisée en trois niveaux (A, AA, AAA). L'EAA exige le niveau AA.

- EN 301 549 : norme européenne, traduction réglementaire des WCAG dans le droit européen. C'est le texte officiellement référencé par la directive EAA.

- RGAA 4.1.2 : Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, version française des WCAG, organisé en 13 thématiques et 106 critères testables.

En pratique : se conformer au RGAA, c'est être conforme aux WCAG 2.1 AA, donc à l'EN 301 549, donc à l'EAA.

Deux évolutions à anticiper : l'EN 301 549 v4.1.1 arrive au printemps 2026 et basculera sur les WCAG 2.2 (les critères s'enrichissent légèrement), et le RGAA 5 est prévu fin 2026, qui intégrera lui aussi les WCAG 2.2. Si vous engagez un audit aujourd'hui, il est fait sur le RGAA 4.1.2 — et les corrections restent valides : les WCAG 2.2 ajoutent des critères, elles n'invalident pas les anciens.

Questions fréquentes

Combien coûte une mise en conformité RGAA ?

Tout dépend de la taille du site et du taux de non-conformité initial. Pour un site vitrine de 15 à 20 pages, l'audit se situe généralement entre 2 000 et 5 000 €, et les corrections qui suivent demandent 2 à 4 semaines de travail développeur. Pour une application plus complexe — espace client, tunnel e-commerce, plateforme métier — le budget grimpe et le calendrier s'étale plutôt sur 3 à 6 mois. Le coût réel dépend surtout de ce que révèle l'audit : mieux vaut le connaître tôt que de le découvrir lors d'un contrôle.

Qu'est-ce qu'un audit RGAA et pourquoi est-il obligatoire ?

Un audit RGAA est un diagnostic d'accessibilité mené sur les 106 critères du référentiel français, combinant tests manuels et outils automatisés. Il n'est pas explicitement nommé comme obligatoire par l'EAA — la loi impose un résultat (l'accessibilité effective) et une déclaration sincère — mais en pratique, aucune entreprise ne peut rédiger une déclaration d'accessibilité crédible ni prioriser ses corrections sans être passée par cette étape. C'est la pièce qui rend toute la démarche de conformité vérifiable et défendable en cas de contrôle.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Vous vous exposez à des amendes cumulables (jusqu'à 50 000 € pour défaut d'accessibilité, renouvelables tous les six mois), à des astreintes journalières, et à un risque contentieux croissant à mesure que les associations et les autorités de contrôle montent en puissance. Le précédent du RGPD montre que le rythme des sanctions s'accélère avec le temps, pas l'inverse.

Conclusion

L'European Accessibility Act est devenu un risque opérationnel actif. Les procès commencent, les autorités montent en puissance, et 94 % des entreprises concernées sont aujourd'hui en infraction. La fenêtre où « personne ne contrôlait vraiment » est en train de se refermer.

La bonne nouvelle : la mise en conformité n'est pas un projet titanesque. Pour un site vitrine de 15 à 20 pages, comptez 2 à 4 semaines de correction après l'audit. Pour une application plus complexe, le calendrier s'établit sur 3 à 6 mois.

Et au-delà du risque juridique, l'accessibilité améliore mécaniquement votre SEO, votre performance et votre conversion. Les bons élèves — Cdiscount, Zalando France — en récoltent déjà les bénéfices commerciaux : audience élargie, structure HTML propre mieux référencée, parcours plus fluides pour tous les utilisateurs, pas seulement ceux en situation de handicap.

Si vous voulez savoir où vous en êtes, un audit RGAA répond en 2 à 3 semaines à trois questions concrètes : qu'est-ce qui n'est pas conforme aujourd'hui, par quoi commencer, et combien ça coûte.