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RGAA 5 : ce qui change fin 2026, et pourquoi il ne faut surtout pas attendre

La version 5 du RGAA sort fin 2026. Elle intègre les WCAG 2.2, couvre enfin les applications mobiles et les documents bureautiques, et confirme l'Arcom comme gendarme de l'accessibilité numérique. Mais le message le plus important de la DINUM tient en une phrase : les travaux menés sur le RGAA 4.1.2 ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés. Le 2 mars 2026, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) a annoncé officiellement le RGAA 5. Le référentiel est co-rédigé avec des acteurs publics, associatifs et privés, pour une publication prévue avant la fin de l'année. Cette annonce suscite deux réactions opposées. Côté collectivités et associations, la tentation est grande d'attendre la nouvelle version avant de lancer un audit. Côté professionnels du web, on se demande ce qui va changer dans nos grilles et nos habitudes. Cet article répond aux deux : ce qui change vraiment, ce qui ne change pas, et ce qu'il faut faire dès maintenant.

RGAA 5 : ce qui change fin 2026, et pourquoi il ne faut surtout pas attendre

La version 5 du RGAA sort fin 2026. Elle intègre les WCAG 2.2, couvre enfin les applications mobiles et les documents bureautiques, et confirme l'Arcom comme gendarme de l'accessibilité numérique. Mais le message le plus important de la DINUM tient en une phrase : les travaux menés sur le RGAA 4.1.2 ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés.

Le 2 mars 2026, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) a annoncé officiellement le RGAA 5. Le référentiel est co-rédigé avec des acteurs publics, associatifs et privés, pour une publication prévue avant la fin de l'année.

Cette annonce suscite deux réactions opposées. Côté collectivités et associations, la tentation est grande d'attendre la nouvelle version avant de lancer un audit. Côté professionnels du web, on se demande ce qui va changer dans nos grilles et nos habitudes. Cet article répond aux deux : ce qui change vraiment, ce qui ne change pas, et ce qu'il faut faire dès maintenant.

Le RGAA en bref : qui est concerné ?

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) est la méthode française qui traduit l'obligation légale d'accessibilité numérique en critères vérifiables. Il découle de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Sont notamment concernés :

• les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

• les organismes délégataires d'une mission de service public ;

• les organismes de droit privé financés ou contrôlés majoritairement par des fonds publics, ce qui inclut une partie du secteur associatif ;

• depuis le 28 juin 2025, certaines entreprises privées (e-commerce, banque, transport…) au titre de la transposition de l'Acte européen sur l'accessibilité.

La version en vigueur aujourd'hui est le RGAA 4.1.2, aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA : 106 critères répartis en 13 thématiques. C'est elle qui fait foi pour vos audits et vos déclarations jusqu'à la publication officielle du RGAA 5.

Changement n°1 : des obligations légales enfin outillées

Le RGAA 5 ne crée pas de nouvelle obligation sur le fond. Il donne surtout au cadre existant les moyens d'être contrôlé.

L'Arcom, autorité de contrôle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désignée comme autorité de contrôle. Ce rôle lui a été confié par l'ordonnance du 6 septembre 2023, et le RGAA 5 l'inscrit noir sur blanc dans le référentiel.

Ce n'est pas théorique. L'Arcom a déjà mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics en juin 2026 au sujet d'impots.gouv.fr. Les montants en jeu sont connus :

ManquementSanction maximale
Non-respect des obligations d'accessibilité (le service lui-même)50 000 €
Non-respect des obligations déclaratives (déclaration, schéma pluriannuel, mention en page d'accueil)25 000 €

La sanction est renouvelable si le manquement persiste au-delà de six mois.

Un téléservice pour les déclarations d'accessibilité

Un téléservice national permettra de déposer et de publier les déclarations d'accessibilité. Concrètement, vos déclarations seront centralisées, donc consultables et comparables. Une déclaration absente, périmée ou affichant un taux flatteur sans audit sérieux derrière deviendra beaucoup plus visible.

Changement n°2 : une méthode technique élargie et clarifiée

Applications mobiles et documents bureautiques

Le RGAA 4.1 ne couvrait pas les applications mobiles natives : il fallait se tourner vers le guide complémentaire RGAA-APPS ou la norme européenne EN 301 549. Les PDF, Word ou tableurs n'avaient pas non plus de critères dédiés dans la méthode officielle.

Le RGAA 5 définit des critères et des tests propres aux applications mobiles et aux documents bureautiques. Pour une collectivité, c'est un vrai changement : le formulaire PDF d'inscription à la cantine ou le compte rendu du conseil municipal entrent clairement dans le périmètre d'audit.

Intégration des WCAG 2.2

Le RGAA 5 intègre la version 2.2 des WCAG, recommandation du W3C publiée en octobre 2023. Elle ajoute six critères aux niveaux A et AA, ceux qui comptent pour la conformité :

Critère WCAG 2.2NiveauCe qu'il demande
2.4.11 Focus non masquéAAL'élément qui a le focus clavier n'est pas caché par un bandeau cookies, un header sticky ou un chat
2.5.7 Mouvements de glissementAAToute action par glisser-déposer a une alternative au simple clic
2.5.8 Taille de la cibleAALes zones cliquables font au moins 24 × 24 px, ou sont assez espacées
3.2.6 Aide cohérenteALes moyens d'aide (contact, FAQ, chat) sont toujours au même endroit
3.3.7 Saisie redondanteAOn ne redemande pas à l'usager une information déjà fournie dans le même parcours
3.3.8 Authentification accessibleAALa connexion ne repose pas sur un test cognitif (mémoriser, recopier, résoudre) sans alternative ; le copier-coller et les gestionnaires de mots de passe fonctionnent

Le critère 4.1.1 Analyse syntaxique, devenu obsolète avec les navigateurs modernes, est retiré.

Des critères reformulés et simplifiés

Les critères sont réécrits pour être plus faciles à comprendre et à appliquer. C'est une bonne nouvelle pour les équipes non spécialistes, et pour la cohérence entre auditeurs. Selon la DINUM, les critères du RGAA 5 préciseront ou compléteront ceux du 4.1.2, sans les remettre en cause.

Pourquoi il ne faut surtout pas attendre

Les travaux fondés sur le RGAA 4.1.2 gardent toute leur pertinence et ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés. Trois raisons concrètes à cela.

  1. Votre déclaration actuelle reste valable. Une déclaration publiée avant le RGAA 5 restera valable 18 mois après sa sortie, dans la limite de 3 ans après sa date de publication. Auditer maintenant, c'est s'offrir une période de transition confortable.
  2. Le travail n'est pas perdu. Le RGAA 5 complète le 4.1.2 sans le contredire. Un contraste corrigé, un formulaire bien étiqueté ou une navigation clavier fonctionnelle le resteront sous la nouvelle version.
  3. L'obligation et les sanctions s'appliquent déjà. L'Arcom contrôle aujourd'hui, sur la base du référentiel en vigueur. Attendre une nouvelle version n'est pas un motif d'exemption.

Et surtout : derrière chaque critère non respecté, il y a un usager qui ne peut pas faire sa démarche, s'inscrire à une activité ou lire une information qui le concerne.

Pour les professionnels du web : ce qui change dans nos pratiques

Aux développeurs, designers et chefs de projet, le RGAA 5 demande surtout d'intégrer dès maintenant les réflexes WCAG 2.2 dans la conception :

  • Design : prévoir des cibles tactiles d'au moins 24 × 24 px, un emplacement fixe pour l'aide et le contact, et une alternative à chaque interaction par glissement (carrousels, sliders de prix, tri par drag-and-drop).
  • Intégration : vérifier que les éléments sticky (header, bandeau cookies, widget de chat) ne masquent jamais le focus. Un scroll-padding-top en CSS règle souvent le cas du header fixe.
  • Formulaires et authentification : ne pas bloquer le collage dans les champs mot de passe, proposer des alternatives aux CAPTCHA cognitifs, et pré-remplir ce que l'usager a déjà saisi.
  • Documents : former les équipes éditoriales à produire des PDF et documents Office balisés (titres structurés, alternatives aux images, ordre de lecture), plutôt que de corriger après coup.
  • Mobile : pour les applications natives, s'appuyer dès aujourd'hui sur le RGAA-APPS et tester avec VoiceOver et TalkBack.

Un rappel utile aux clients : un outil automatique ne suffit pas. Il détecte une partie des erreurs, mais pas la pertinence d'une alternative textuelle ou la logique d'un parcours. L'audit RGAA reste un exercice humain.

Pour les collectivités, établissements publics et associations : la feuille de route

Voici les étapes à suivre, dans l'ordre, pour se mettre en règle sans attendre :

  1. Faire l'inventaire de vos services numériques : site principal, sites annexes, intranet, applications mobiles, formulaires en ligne, et documents téléchargeables les plus consultés.
  2. Faire auditer votre site principal et vos démarches clés selon le RGAA 4.1.2. Profitez-en pour inclure vos PDF et votre application mobile si vous en avez une : ils seront dans le périmètre du RGAA 5.
  3. Publier ou mettre à jour votre déclaration d'accessibilité, et afficher le niveau de conformité en page d'accueil (« accessibilité : non / partiellement / totalement conforme »).
  4. Adopter un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (3 ans maximum), décliné en plans d'actions annuels.
  5. Corriger en priorité ce qui bloque les démarches les plus fréquentes : paiement, inscription, prise de rendez-vous, contact.
  6. Intégrer l'accessibilité dans vos marchés : exigez la conformité RGAA, et déjà les critères WCAG 2.2, dans vos cahiers des charges de refonte ou de nouvelle application.
  7. Former vos équipes qui publient des contenus : c'est là que se créent la plupart des non-conformités au quotidien.

Pour une petite structure, cela peut sembler lourd. C'est justement pour ça qu'il vaut mieux commencer maintenant, à son rythme, que dans l'urgence d'une mise en demeure.

En résumé

Le RGAA 5 ne remet pas les compteurs à zéro : il élargit le périmètre (mobile, documents), monte d'un cran l'exigence (WCAG 2.2) et donne au contrôle de vrais moyens (Arcom, téléservice). Ceux qui auront avancé sur le RGAA 4.1.2 aborderont la transition sereinement. Ceux qui auront attendu partiront de plus loin, avec moins de temps.

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